CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

SASU LILI BULLES
siège social : 3 chemin du Jubin Bâtiment 0 69570 DARDILLY
N° SIREN 993 106 251 inscrite au RCS de Lyon
Contact téléphonique : 06 10 44 88 22
E-mail de contact : contact@lili-bulles.fr
Adresse du site Internet : https://www.lili-bulles.fr/

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (‘CGV’) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations bien-être (massages, ateliers, réflexologie, hydrothérapie, bains enveloppés, etc.) réalisées par des professionnels formés (‘le Service’ ou ‘les Services’ ou ‘la Prestation ou les Prestations’) proposés par LILI BULLES (‘le Vendeur’) aux consommateurs et Clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://www.lili-bulles.fr/ (‘le Site Internet’ ou ‘le Site’) ou au Magasin du Vendeur située au 3 chemin du Jubin 69570 DARDILLY (‘le Magasin’ ou ‘le Centre’).

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://www.lili-bulles.fr/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.lili-bulles.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://www.lili-bulles.fr/ ou remis avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 3 chemin du Jubin 69570 DARDILLY.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.lili-bulles.fr/.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.lili-bulles.fr/.

ARTICLE 3 – Description des prestations, produits et contre-indications

3.1 – Nature des prestations et Produits

Les Prestations et Produits proposés à la vente sur le Site Internet ou au Centre constituent l’offre du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste, le contenu et les gammes des prestations proposées.

Ces Services et Produits sont exclusivement destinés à des consommateurs pour un usage personnel. Les Prestations proposées sont à but non thérapeutique, ne se substituent pas aux soins médicaux.

Pour chaque Prestation, une fiche descriptive détaillée est disponible sur le Site Internet ou au Centre, précisant la durée, les modalités d’exécution, les conditions d’accès, les limites et les contre-indications spécifiques.

Liste non-exhaustive des Prestations et Produits proposés :

• Balnéo prénatal
• Bain d’hydrothérapie et flottaison
• Bain enveloppé
• Massage à but non thérapeutique/médical
• Atelier d’éveil collectif
• Cercle de partage enfants/parents
• Cercle de partage entre parents
• Anniversaire pour enfants (sur devis)
• « Baby shower » et « Gender Reveal » (sur devis)
• Bon ou carte cadeau.

3.2 – Contre-indications et précautions

Le Vendeur propose des prestations bien-être telles que massages, ateliers, réflexologie plantaire émotionnelle, hydrothérapie et bains enveloppés, réalisées par des professionnels formés. Il est expressément précisé que le terme « massage » désigne un soin de bien-être et de relaxation. Ces prestations ne sont pas des actes médicaux.

En cas de grossesse, après un accouchement et avant toute Prestation de Service, il est recommandé aux Clients de demander l’avis préalable de leur médecin.

Cette recommandation s’applique également aux personnes présentant une fragilité particulière, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :

• les personnes âgées ;
• les personnes souffrant de troubles cardiaques ou de tension ;
• les personnes sujettes à des allergies ;
• toute personne présentant un état de santé nécessitant un avis médical préalable.

Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de rester présents avec l’enfant pendant la réalisation de la Prestation.

3.3 – Réactions et participation du bébé

Chaque bébé est unique et réagit différemment aux soins proposés. Malgré toute l’attention et la bienveillance apportées lors des séances, il est possible qu’un bébé n’apprécie pas ou ne souhaite pas participer à tout ou une partie de la Prestation.

Dans ce cas, aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être exigé, la Prestation étant considérée comme réalisée dès lors que le professionnel a mis en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement du soin.

Le praticien se réserve toutefois la possibilité d’interrompre ou d’adapter la séance dans l’intérêt et le respect du bien-être de l’enfant.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 – Prestations et Produits commandés sur le Site Internet :

La navigation sur le Site Internet www.lili-bulles.fr est libre et sans engagement.

Le Client sélectionne sur le site les Services ou Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Prise de connaissance des informations et caractéristiques relative au Service ;
• Choix du Service ou Produit, le cas échéant choix de ses options (date/horaire, montant en euros du bon ou de la carte cadeau, etc.) et indication des données essentielles du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, etc.) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
•  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services ou Produits ;
• Réception de l’email de confirmation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services et Produits sera considérée comme définitive dès la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits ou services commandés et de l’encaissement effectif du paiement. Le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai en cas d’indisponibilité du produit ou du service commandé et à procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes versées.

Toute commande passée sur le site internet https://www.lili-bulles.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2 – Pour les prestations sur devis :

Pour certaines catégories de Services nécessitant un devis ou pour les Clients qui souhaiteraient réserver directement au Centre, il est possible de réaliser la commande selon les modalités suivantes : 

·  Sélection par le Client du ou des services souhaités, par téléphone, par courrier électronique ou en se rendant en magasin ;

·  Le cas échéant, établissement et transmission d’un devis précisant la nature de la Prestation, son tarif et ses modalités d’exécution ;

·  Versement par le Client d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis ou communiqué préalablement à la confirmation ;

·  Validation définitive de la commande par Lili Bulles.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par  le Vendeur. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 30 jours,
• validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par envoi du devis signé et revêtu de la formule « Bon pour accord » par courrier électronique, courrier postal ou remise en main propre dans le
• Versement par le Client d’un acompte de 30% du prix total de la Prestation.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Tarifs et offres promotionnelles

5.1 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le Site Internet ou disponible au Centre lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.lili-bulles.fr/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le justificatif de paiement est transmis par voie électronique à l’adresse email communiquée par le Client au moment de la commande.

Pour les règlements effectués au Centre, le Client peut demander l’édition d’un justificatif de paiement au format papier une fois le règlement effectué. Celui-ci lui sera remis sans frais supplémentaires.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

5.2 – Offres promotionnelles et parrainage

Le Vendeur peut être amené à créer et offrir des codes promotionnels et codes de parrainage (« le Code » ou « les Codes ») pouvant être échangés sur le site internet contre l’achat de produits ou de prestations.

Les Codes seront uniquement valables pour une période de temps limitée, qui sera indiquée soit par le nom du Code soit en accompagnement de ce code. Les Codes n’ont pas de valeur monétaire. Les Codes sont utilisables pour un usage personnel et ne peuvent être vendus à un tiers.

Le Client pourra partager son Code de parrainage avec ses connaissances via les réseaux sociaux où il sera propriétaire principal de vos contenus.

Les Codes ne peuvent être cumulés, dupliqués, vendus, transférés, distribués ou mis à disposition sur les sites de coupon, de réduction ou par d’autres moyens ; ils ne pourront en aucun cas être promus y compris via un moteur de recherche et ne pourront pas être échangés pour de l’argent ; l’utilisation d’un Code est strictement limitée à un usage unique par Client ; les Codes peuvent être sujet à des termes spécifiques communiqués par le Vendeur.

Les Codes ne peuvent être utilisés qu’en accord avec ces termes. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à toute offre promotionnelle et/ou de parrainage en cours. Les Codes ne peuvent être utilisées simultanément avec une autre offre ou réduction.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la Prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

• Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article 8 « Fourniture des Services » ci-après, préalablement à sa réalisation de la Prestation.
• Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard
• par bon ou carte cadeau délivré par le Vendeur (sauf pour l’achat d’un autre bon ou carte cadeau),
• Paypal,
• Espèces, uniquement pour les paiements réalisés au Centre

Pour les commandes passées sur le Site Internet, le Client a la possibilité de régler l’intégralité du montant de la Prestation au moment de la commande. Dans cette hypothèse, le paiement total s’effectue sans ristourne, ni remise ni escompte.

La commande des bons ou cartes cadeaux doivent être réglés en une seule fois lors de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Annulation, retard et modification de date

7.1 – Annulation

Pour les Prestations pour lesquelles le Client ne dispose pas de droit de rétractation, telles que mentionnées à l’article 10 « Droit de rétractation et exceptions », le Client pourra toutefois annuler ou modifier la réservation faite au moment de sa commande auprès du Vendeur selon les modalités suivantes :

• Le Client devra envoyer un courriel au Vendeur à l’adresse contact@lili-bulles.fr ou un message texte par téléphone au 0610448822 au moins 48h ouvrées (du lundi au samedi) avant la date prévue de la réalisation de la Prestation. 

Les sommes versées par le Client seront alors remboursées dans un délai maximal de 14 jours.

Toute demande d’annulation effectuée moins de 48h ouvrées avant la date prévue de la Prestation, et ne respectant pas les modalités de notification de l’annulation, ne sera pas acceptée et et aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de force majeure ou d’annulation par le Vendeur, auquel cas le Client pourra obtenir le remboursement intégral.

7.2 – Modification de la date et/ou heure de réalisation de la Prestation

Le Client peut demander le report de la date et/ou heure de son rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure initialement prévues.

Toute demande de modification doit obligatoirement être effectuée soit :

• par e-mail à contact@lili-bulles.fr
• par téléphone au 06.10.44.88.22

Si le Client ne parvient pas à joindre Lili Bulles par téléphone, il lui est demandé de laisser un e-mail afin que sa demande soit prise en compte comme preuve écrite.
Toute demande ne respectant pas ces conditions ne sera pas considérée comme valable.

Chaque rendez-vous peut être reporté au maximum deux fois.

Au-delà de ces deux reports, la Prestation sera considérée comme consommée et aucun remboursement ne sera effectué.

Une Prestation ayant fait l’objet d’un report de date ne pourra pas faire l’objet d’aucune annulation même dans les conditions prévues au paragraphe « 7.1- Annulation » ci-dessus.

Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, renoncer aux frais d’annulation lorsque le bénéficiaire de la Prestation justifie d’un motif médical attesté par un certificat médical.

Si le Vendeur ne peut assurer la prestation à la date prévue, le Client pourra demander le remboursement intégral des sommes versées.

7.3 – Retard

En cas de retard inférieur à dix minutes, la Prestation sera écourtée d’autant de temps.
En cas de retard supérieur à quinze minutes, la Prestation sera considérée comme annulée et ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Pour les réservations effectuées via le site, par téléphone ou par mail, dans le cadre de cartes cadeaux ou de lots de jeux concours, aucun remboursement ni demande de nouvelle séance gratuite ne seront acceptés si le Client ne se présente pas à la séance ou n’annule pas au moins 48 heures à l’avance selon les conditions de l’article 7.1  « Annulation ».

Toute demande de report doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue.
Passé ce délai, la réservation sera considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report gratuit, même dans le cadre d’un jeu concours.

ARTICLE 8 – Fourniture des Services

Les Prestations sont réalisées uniquement dans les villes composant le secteur de déplacement du Vendeur ainsi qu’à l’adresse du Centre.

Les Services commandés par le Client seront fournis à l’heure choisie par le Client lors de la commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet ou mentionné dans le devis accepté par le Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

Cependant, les soins proposés par Lili Bulles étant soumis à des conditions spécifiques d’âge et de santé, qui sont essentielles pour garantir la sécurité et le bien-être des bénéficiaires, le Client s’engage à respecter les conditions d’éligibilité aux prestations mentionner dans le descriptif de chaque Prestation, notamment le respect de la tranche d’âge ou des critères spécifiques de santé, ainsi que les contre-indications mentionnées à l’article 3.2 « Contre-indications et précautions » des présentes CGV.

Dans le cas du non-respect des conditions d’éligibilité aux prestations, le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation du soin, même si celui-ci a été réservé ou payé en intégralité. Cependant, le Vendeur s’engage à proposer au Client une alternative dans la limite des prestations disponibles et compatibles avec le Client.

Dans le cas où aucune alternative compatible ne peut être proposée, aucune réclamation ni remboursement ne pourra être exigé par le Client, le Client ayant été parfaitement informé des conditions d’accès aux Prestations.

ARTICLE 9 – Bon et Carte cadeau : conditions particulières

9.1- Conditions d’utilisation et de validité des bons et cartes cadeaux

Les bons et cartes cadeaux sont disponibles à l’achat en ligne sur le Site Internet du Vendeur ou au Centre.

Le bon et carte cadeau peuvent correspondre :

• soit à une prestation déterminée,
• soit à un montant libre ou prédéfini.

Les bons et cartes cadeaux ne peuvent être utilisés pour l’achat d’autres bons ou cartes cadeaux.

Les bons et cartes cadeaux sont personnels et ne peuvent être donnés ou revendus à titre gratuit ou onéreux ou échangés contre des espèces.

L’utilisation d’un bon ou carte cadeau pour une Prestation est soumise à la réservation préalable de cette Prestation, selon les modalités et conditions de l’article 4 « Commandes » des présentes CGV.

Les bons et cartes cadeaux ne peuvent être utilisés uniquement sur les Services proposée par le Vendeur en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur. En cas de Prestation d’un montant supérieur à la valeur du bon ou de la carte cadeau, le Client devra régler la différence le jour de la Prestation. En cas de Prestation d’un montant inférieur, le solde restant pourra être utilisé ultérieurement pendant la durée de validité du bon.

Le solde et la date de validité du bon ou de la carte cadeau est consultable au 0610448822 ou en faisant la demande par mail à contact@lili-bulles.fr.

Le bon ou carte cadeau ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, de falsification ou de fin de validité.

• Les bons et cartes cadeaux sont valables pendant 6 mois à compter de sa date d’achat aux conditions figurant sur le site et dans la limite des quantités disponibles. Les bons ou cartes cadeaux ne seront plus valables à l’expiration de ce délai

Lorsque vous possédez un bon cadeau le rendez-vous doit être pris au plus tard un mois avant la fin de validité du bon cadeau.  

9.2- Conditions de paiement, activation et délivrance des bons et cartes cadeaux

Les bons et cartes cadeaux sont payés en intégralité lors de la commande selon les modalités de l’ article 6 « Conditions de paiement » des présentes CGV.

Lors de l’achat d’un bon ou carte cadeau, celui-ci est activé par le Vendeur au moment de du paiement intégral du prix par le Client.

Dans le cas d’achat d’un bon ou carte cadeau, le Client pourra venir retirer son achat au Centre se situant 3 chemin du Jubin 69970 DARDILLY exclusivement sur rendez-vous à prendre par courrier électronique ou téléphone indiqué dans l’article 1 « Désignation du Vendeur » des présentes CGV.

Après commande les bons ou cartes cadeaux sont transmis :

• soit par voie électronique (format numérique) à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la commande ;
• soit sous forme physique à retirer au Centre, exclusivement sur rendez-vous à prendre par courrier électronique ou téléphone ;
• ou par envoi postal, si l’option est proposée.

9.3- Conditions d’annulation, report et délai de rétractation

Les prestations réservées au moyen de bons ou de cartes cadeaux sont soumises aux mêmes conditions d’annulation, de retard et de report que celles prévues à l’article 7 « Annulation, retard et modification de date » des présentes CGV.

Les commandes de bons et cartes cadeaux sont soumises au délai de rétractation prévu à l’article 10 « Droit de rétractation et exceptions » des présentes CGV.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation et exceptions

10.1 – Droit de rétractation

Pour toute Prestation ne relevant pas des exceptions visées ci-dessous, le  Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le Site Internet https://www.lili-bulles.fr/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 3 chemin du Jubin 69570 DARDILLY ou un e-mail à contact@lili-bulles.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

10.2 – Exceptions

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
•  
• la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
• les prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée.
•  
• Dans ces cas, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la Prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature, des modalités et des éventuels risques inhérents à la Prestation de massage non thérapeutique réalisée par le professionnel. Le Client atteste avoir donné son consentement éclairé à la réalisation de la Prestation, après avoir reçu toutes les informations nécessaires.

Le professionnel s’engage à réaliser la Prestation dans le respect des règles de l’art, de la déontologie et de la sécurité, et à ne pratiquer aucun acte à visée médicale ou thérapeutique.

La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée qu’en cas de faute, de manquement à ses obligations d’information, de sécurité ou de respect des règles professionnelles. En aucun cas, la présente clause ne saurait priver le Client de la possibilité de rechercher la responsabilité du professionnel en cas de dommage corporel ou matériel résultant d’une faute ou d’un manquement à ses obligations.

Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

11.1 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet https://www.lili-bulles.fr/ du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.2 – Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.lili-bulles.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.lili-bulles.fr/.

ARTICLE 13 – Avis Clients sur les Prestations

Le Vendeur s’engage à publier les témoignages déposés sur le site sous réserve du respect des critères de modération suivants : le Vendeur se réserve le droit de ne pas publier notamment les messages incompréhensibles, à caractère outrancier, diffamatoire, malveillant, raciste, ou sans rapport avec les Prestations concernées.

Les personnes postant un message accordent au Vendeur, pour la durée légale des droits d’auteurs, un droit d’utilisation permettant de reproduire, publier, traduire et diffuser leur témoignage sur l’ensemble des supports Lili Bulles dans le monde entier. Pour le cas où votre témoignage ne serait pas publié, le Vendeur s’efforcera de revenir vers vous pour trouver comment mieux vous satisfaire.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet https://www.lili-bulles.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les photographies, logo set tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateur de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Site internet : https://www.cm2c.net/

Toute demande de saisine est à adresser soit :

• Par saisi en ligne du formulaire de contact disponible sur le site du CM2C ;
• Par email, à : declarer-un-litige@cm2c.net ;
• Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
• sur le prix des Services  et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.lili-bulles.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est réputée ou devient invalide, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.